RESPECT DE LA VIE PRIVEE
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à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. »
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